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1 - 1916 30 1916.
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1 - Le contrat de concession rgle bien dune faon dfinitive jusqu son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concdant. 2 - Mais lorsque, en temps de guerre, par suite de loccupation par lennemi, dune grande partie des rgions productrices de charbon et de la difficult, de plus en plus considrable, des transports par mer, la hausse, survenue dans le prix de charbon, dpasse certainement les limites extrmes des majorations ayant pu tre envisages [(1)] formation du contrat de concession, une compagnie dclairage par le gaz est fonde soutenir quelle ne peut tre tenue dassurer, aux seules conditions prvues lorigine, le fonctionnement du service.
3 - Si la compagnie reste tenue dassurer le service concd, elle doit supporter seulement, au cours de cette priode transitoire, la part des consquences onreuses de la situation que linterprtation raisonable du contrat doit laisser sa charge.
4 - Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas se mettre daccord sur les conditions spciales dans lesquelles la compagnie pourra continuer le service, il appartient au Conseil de la Prfecture de dterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de lindemnit laquelle la compagnie a droit raison des circonstances extra - contractuelles dans lesquelles elle aura d assurer le service pendant la priode envisage.
(S. 16 - 3 - 17 - D 16 - 3 - 25).
Baudry Lacantinerie - Prcis - Suppl. III, page 581, dit. 1926.
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620 (312) 1926:
La jurisprudence civile la diffrence de la jurisprudence administrativc, sest montre, pendant tout le XIX sicle et encore de nos jours, rsolument hostile la notion dimprvision et particulirement respectueuse de la rgle que seule la notion du cas fortuit et de force majeure, ramen limpossibilit absolue de lexcution, entrare un effet libratoire pour le dbiteur.
(6) (391) - 1926.
[(1)].
6 - Failliot 21 1918 .
549 (393).
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