. á () . . 172 190 .
170 .. 171 .

171 .. (1) (2) (3) .
170 283 .. 171 .
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171 .. 172 173 183 190 .. :
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1- .
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171 .. .
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(excutoires) ( 170 283 ..
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( 459 ..) .


171 .. :
1- .
2- .
3- .
4- .
:
.
"" "" ( )
15/11/2000 . 20/12/2000 .
:
"" 02/11/2000 ɡ .
- :
171 .. "" ""
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- :
171 (03) .. "" . .
.
.
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:
171 (03) .. "" ""
ɡ .
.
1- : La voie de fait
.
:
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:
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.
voie de fait
.
.
09/07/1971.

.
""
""
ce que le fait pour le prfet davoir procder lui-mme cette expulsion ne se rattache en aucune manire, lgard de cette locataire, lexercice dun pouvoir qui appartenait ladministration que de ce fait, elle constitue de toute vidence une simple voie de fait
ɡ


.
2- : Lemprise
. :
- "" 93 04/02/1996 .
" "
- emprise irrgulire .
dpossession
679/2 681 emprise rquisition .
679/2 "" "" par rquisition.
680 ""
.


1- :
( ) 07 171 .
171 .. ........ .
2- :
08 07 .. .
.
170 .. .
. 07 .. (90 23 ).

.